L’augmentation exponentielle du nombre de sites Internet (sites vitrines, commerce en ligne, blogs, réseaux sociaux …) et l’utilisation généralisée des téléphones mobiles occasionnent inévitablement de nouveaux litiges, de nouveaux risques auxquels l’Huissier de Justice se doit d’apporter une réponse.
L’essor des nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication (NTIC) a donc contraint les Huissiers de Justice à s’adapter pour mieux répondre aux demandes des sociétés et des particuliers confrontés à ce type de problème.
La preuve par le constat
Depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a valeur de preuve [ Article 1 alinea 2 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée ]. Si les constations sont réalisées avec probité et méthodologie, cette preuve peut s’avérer décisive devant les tribunaux.
Et plus encore ...
Un procès-verbal de constat marque généralement le début d’une action en Justice, mais le travail de l’Huissier de Justice ne s’arrête pas nécessairement aux opérations de constatation : une intervention rapide et efficace peut dans certains cas éviter un procès et les inconvénients associés (coût, temps passé …). Dans ce cadre, nous pouvons, une fois le constat réalisé, le porter à la connaissance de votre opposant et/ou mener plusieurs types d’actions : envoi d’une mise en demeure, transmission d’un relevé d’abus à un hébergeur ...
Le constat sur Internet
Le constat de SMS
Le constat de dépôt de fichiers (horodatage)
Contrairement aux idées reçues (et la jurisprudence est constante en la matière), un constat Internet ne s'arrête pas à une simple capture d'écran : il doit obéir à des règles strictes qui demandent des connaissances techniques particulières.
Les compétences développées par notre Etude nous permettent de produire des procès-verbaux conformes à la récente norme AFNOR NF Z 67-147 relative au mode opératoire de constat sur internet effectué par un Huissier de Justice.
De par leur nature, les constats sur Internet ne sont pas soumis aux règles de la compétence territoriale : un huissier de justice, où qu’il se trouve, peut procéder à des constatations concernant toute page hébergée sur le réseau Internet. Seules ses compétences et son expérience dans ce domaine sont ici à considérer.
Les étapes d'un constat Internet réalisé par notre Etude sont les suivantes :
Notre Etude peut constater la présence de contenus illicites ou contestables sur un site Web. Les raisons d’un tel constat peuvent être nombreuses. On retrouve notamment les cas suivants :
Le référencement d’un site Internet est aujourd’hui au cœur des préoccupations des entreprises : un bon référencement permet souvent de doper un chiffre d’affaires et la concurrence est souvent rude. Des techniques « douteuses » ont été mises au point pour améliorer le référencement. L’Huissier de Justice peut alors apporter la preuve que ces techniques ont été utilisées afin de nuire à la concurrence. On peut retrouver les cas suivants :
Un dysfonctionnement peut être très préjudiciable pour un site Internet : baisse des ventes, baisse des revenus relatifs à la publicité, perte de clientèle … Un dysfonctionnement peut revêtir plusieurs formes :
Un huissier de justice est en mesure de procéder à des constatations de contenu sur un téléphone mobile (sms, mms …).
Ce type de constat nécessite généralement la présence du propriétaire du téléphone. Il convient donc de prendre rendez-vous et de venir muni du mobile et du contrat d’abonnement associé.
Constater un plagiat est une chose, prouver que l’on a été plagié en est une autre.
A titre préventif, il est possible de déposer chez un Huissier de Justice les fichiers incluant les contenus originaux dont vous êtes l’auteur (écrits divers, images, dessins, pages Internet …).
L’huissier de justice, de par son constat, participe alors à la protection de vos droits d'auteur en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).